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LE PACS ?

Publiée le 26/07/2011

 

Quels sont les avantages du PaCS

(en video:clic ici)

Vous ne pouvez pas ou ne voulez pas vous marier mais souhaitez que votre couple soit officiellement reconnu ?

 

Le PaCS est fait pour vous ! Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe opposé ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 Par ce contrat, les deux partenaires s'engagent à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

Le PaCS confère davantage de droits que le concubinage : outre des avantages sociaux, tels que le droit à des congés communs ou à la couverture sociale de l’autre, les partenaires peuvent faire une déclaration d’imposition commune de leurs revenus ;

 ils sont exonérés des droits de succession en cas de décès de l’un d’eux, si l’intéressé avait de son vivant rédigé un testament mentionnant son partenaire comme héritier ;

ils peuvent entre eux se faire une donation et bénéficier d’un abattement sur les droits à payer en la matière comparable à celui des couples mariés.

 En ce qui concerne l’organisation de leurs biens, les partenaires peuvent opter pour une séparation de leurs patrimoines, régime qui s’appliquera par défaut, ou pour une indivision.

 Si vous êtes intéressés, contactez le tribunal d’instance du lieu de votre résidence commune qui vous indiquera les formalités à suivre !

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