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réforme des plus-values immobilières

Publiée le 11/09/2011

 

  CHER CLIENT,

Une des premières mesures du plan de rigueur concernant la taxation
des plus-values immobilières

 

Les députés étaient réunis le  7 septembre 2011 pour voter le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui comprend notamment la réforme des plus-values immobilières.

 

S'ils ont approuvé l'amendement proposé lié au cas d'exonération des biens détenus depuis plus de 30 ans, ils ont en revanche revu l'abattement par année de detention.

 

Ainsi, cet abattement serait de : 

  

- 2% par an entre la 6ème et la 17ème année

 

- 4% par an entre la 18ème et la 24ème année,

  

- 8% par an à compter de la 25ème année incluse. 

 

Ces mesures s'appliqueraient aux actes authentiques signés à compter du 1er février 2012. 

  

 

Par exemple :

Un bien détenu depuis 25 ans, qu'il s'agisse d'une résidence secondaire, d'un terrain à bâtir, d'un logement locatif ou vacant, et revendu le 2 février 2012, bénéficierait d'un abattement de 60%.

 

 

 

 

 

EN VIDEO SUR TOUTSURLIMMO:

http://www.toutsurlimmo.com/webtv/jeudi-8-septembre-le-point-sur-la-reforme-des-plus-values-immobilieres

 

Vous le voyez à travers cet exemple, si vous deviez vendre un bien immobilier, hors
résidence principale, cela n'est pas sans conséquence sur votre patrimoine.

Pour bénéficier de l'actuel régime fiscal (exonération totale après 15 ans de détention), la date limite de
l'acte de vente, est fixée au 1er février 2012**. Cette contrainte impose, eu égard aux délais de commercialisation, une mise en vente sans délai.

Nous vous proposons de réaliser gratuitement à l'agence, en toute discrétion,
une simulation afin de vous permettre d'arbitrer votre patrimoine en toute sérénité.

Contactez-nous au: 04 42 08 64 15

 

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