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La Ciotat - Crédit immobilier plus de protection pour l’emprunteur

Publiée le 11/01/2017

Crédit immobilier plus de protection pour l’emprunteur


L’ordonnance du 25 mars 2016 et le décret du 13 mai 2016 viennent renforcer la réglementation du crédit immobilier pour une meilleure information de l’emprunteur.


Depuis le 1er juillet 2016, le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche d’information standardisée comportant des informations personnalisées lui permettant de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

Depuis le 1er octobre 2016, le prêteur doit fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Il doit également procéder à une évaluation rigoureuse de sa solvabilité et le mettre en garde lorsque, compte tenu de sa situation financière, le crédit pourra induire des risques spécifiques pour lui.

Le TAEG remplace le TEG pour toutes les offres de prêts
Au 1er octobre 2016, le TAEG (taux annuel effectif global) est devenu la référence pour les offres de crédit.
Comme le TEG (taux effectif global) il comprend le taux d’intérêt de base (taux nominal), tous les frais (frais de dossier, commissions diverses), l’assurance lorsqu’elle est obligatoire. Mais il intègre en plus les frais de tenue de compte, s’il y en a, ou le coût d’évaluation du bien. Et à la différence du TEG, il est calculé sur une base annuelle quelle que soit la durée du crédit. Il est donc plus complet et permet une meilleure comparaison des offres de crédit à taux fixes.

Il est moins fiable pour les crédits à taux variable et ne prend pas en compte les éventuelles souplesses du contrat (possibilité de report de mensualités, pénalités de remboursement anticipé, etc).

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