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La Ciotat : Notre Service Gestion Location Vous Informe

Publié le 26/10/2021
TOUT SAVOIR SUR LE CONGE AU LOCATAIRE
  • Donner congé à son locataire pour vendre son bien

Vous pouvez décider de donner congé à votre locataire pour pouvoir vendre votre bien. Vous devez alors informer celui-ci au moins 6 mois avant la date de fin de contrat de location. Il peut choisir de racheter votre bien. En effet celui-ci bénéficie d’un droit de préemption à l’achat.

La vente est également possible en cours de location. Votre locataire reste alors dans l’appartement aux mêmes conditions que celles figurant dans le bail.

  • Donner congé à son locataire pour reprendre celui-ci.

Vous souhaitez reprendre votre bien pour vous y installez ou y loger un proche, comme en cas de vente vous devez en informer votre locataire au moins 6 mois avant la date de fin de contrat de location.

  • La lettre de congé en cas de vente

La lettre de congé doit être remise au locataire au moins 6 mois avant la date de fin de bail. Elle doit être délivrée de préférence par RAR ou par acte d’huissier. Elle doit contenir le motif du congé, la description précise du bien et ses éventuelles annexes, son prix et les conditions de vente, les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire. Elle sera accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Vous pouvez donner congé à votre locataire en cas de motif légitime et sérieux comme lorsque des nuisances de voisinage sont constatées ou que le loyer est régulièrement payé avec du retard.

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