LA CIOTAT : LA LOCATION ET LES TRAVAUX
- Locataire, attention travaux
Un locataire a le droit d’effectuer chez lui les aménagements qu’il souhaite. En revanche il n’a pas le droit de modifier les lieux et les équipements en place. Il lui revient d’entretenir le logement, il doit remplacer une vitre cassée, entretenir la chaudière… Les travaux ou les réparations qu’il peut faire sont définis par le décret 87-712 du 26 août 1987. Mais pour des travaux de grande importance il doit obligatoirement avoir l’accord de son propriétaire.
- Dégâts des eaux
La convention IRSI est appliquée pour les dommages ne dépassant pas 5.000 €HT. Pour les dégâts inferieurs à 1600 €HT. L’assureur gestionnaire indemnise, sans possibilité de recours. Pour des dégâts chiffrés entre 1600 et 5000 €HT, l’assureur gestionnaire délivre obligatoirement une expertise pour le compte de tous les assureurs concernés, chacun devant alors indemniser son client. En cas de litige, les recours sont possibles.
- Quand l’IRSI remplace la convention CIDRE
Depuis le 1er juin 2018 et une mise à jour le 1er juillet 2020, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres d’Immeubles) remplace la convention CIDRE pour régir la résolution des sinistres dégâts des eaux et ceux liés aux incendies. Elle fait suite à un accord entre les compagnies d’assurances du marché pour prendre en charge plus facilement et plus rapidement les sinistres intervenus dans les lieux privatifs ou les parties communes. L’assureur gestionnaire désigné est celui de l’occupant du logement où le sinistre a eu lieu, qu’il soit locataire ou propriétaire. Le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours.
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