Acheter sur la CIOTAT vous avez pensez aux frais annexes ?

Vous voulez acheter un bien immobilier sur la Ciotat par l’intermédiaire de notre agence immobilière nous vous invitons à vous poser des questions sur les frais annexes comme les impôts locaux communément appelé la taxe foncière.

Dans toute opération de vente immobi­lière dans notre pays et bien sûr à LA CIOTAT se pose la question des comptes entre le vendeur et l'acquéreur. Elle doit être évoquée dès la préparation de l'avant-contrat afin que chacun connaisse précisément l'étendue de ses obligations et éviter ainsi toute diffi­culté à venir.

En droit, la vente emporte transfert de la propriété du bien immobilier à la date convenue par les parties, le plus souvent celle de l'acte authentique chez le notaire.

En toute logique, les dépenses interve­nues jusqu'à la vente devraient incomber au vendeur, celles intervenues après, à l'acheteur. Mais dans la pratique, ce n'est pas si simple. Et qu'en est-il des dépenses en cours? 

Selon la loi fiscale, le fait générateur des impôts locaux est le 1 er janvier de chaque année. Le débiteur légal de l'impôt est donc celui qui, à cette date, avait la qualité de propriétaire (pour la taxe foncière) ou d'occupant du bien (pour la taxe d'habitation). Pour une vente réalisée en 2014, le redevable de ces impôts sera le vendeur. L'acqué­reur n'aura cette qualité que pour les impôts exigibles à compter de l'année 2015. 

  Votre agent immobilier Century 21 à la Ciotat vous garantira une clause qui prévoit l'obliga­tion pour l'acquéreur de rembourser au vendeur une quote-part de la taxe foncière pour la période comprise entre la date de la vente et le 31 décembre de l'année en cours et qui sera reprise dans actes de vente par votre notaire de famille. Le remboursement peut intervenir dès la signature de l'acte de vente.

Son montant est alors déterminé forfaitairement sur la base du montant de la dernière taxe connue à cette date. Il peut aussi être prévu qu'il n'interviendra que quand le montant de la taxe de l'année en cours sera connu.

La première solution est privilégiée en pratique ; les comptes sont ainsi défini­tivement établis entre les parties au jour de la vente, sans risque de défaut ou de retard de paiement.

Bien que cette clause soit parfaitement valable, c'est le vendeur qui reste le débi­teur de l'impôt à l'égard de l'administra­tion fiscale.

Notre agence immobiliére sur la ciotat est là pour vous apporter le bon et juste conseil.

contactez nous au 04 42 08 64 15.