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la fiscalité 2014 notre agence à LA CIOTAT vous dit tout ....

Publiée le 11/03/2014

  

Sans cesse annoncée, la fin des “niches” fiscales n’est pas pour 2014. Les besoins en matière de logement et de rénovation énergétique ont à nouveau conduit le législateur à préserver certaines mesures fiscales d’incitation. Le tout est recadré, parfois simplifié, mais toujours assorti de multiples conditions qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer dans un projet d’acquisition, de vente ou de travaux. Comme chaque année,notre agence de LA CIOTAT, nous vous invitons donc à faire le point sur quelques dispositions importantes pour la gestion et la valorisation de votre patrimoine immobilier.

 

Des incitations fiscales à durée limitée

Les mesures d’incitation sont généralement limitées dans le temps. Les principales nouveautés fiscales pour 2014 ne dérogent pas à la règle et sont assorties d’échéances précises. Ne tardez pas pour en profiter !

Quelques mois pour réduire la taxation de vos plus-values immobilières

Comme prévu, la loi de finances pour 2014 a confirmé la réforme de la taxation des plus-values en vigueur depuis le 1er septembre 2013. Et comme son nom l’indique, l’abattement « exceptionnel » n’est accordé que pour les ventes réalisées avant le 31 août 2014. En revanche, le calcul des abattements pour durée de détention sera maintenu au-delà, jusqu’à la prochaine réforme.

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Le plafonnement des avantages fiscaux

En plus des plafonds individuels appliqués à chaque déduction fiscale, la loi de finances fixe un plafond global pour l’ensemble des avantages bénéficiant à un même foyer fiscal afin d’éviter que certains contribuables n'échappent, en tout ou partie, à l'impôt sur le revenu. Le plafonnement global annuel est fixé à 10 000 euros pour l’imposition de vos revenus 2013 et ceux de 2014.

 
 

Cabinet Berenger

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Les informations réunies dans ce document vous sont fournies à titre indicatif. Afin d’effectuer votre déclaration en bonne et due forme, n’hésitez pas à consulter le site www.impot.gouv.fr et à poser des questions relatives à votre situation particulière.

 
 

Le point sur les nouveaux taux de TVA

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA est passé de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire a bondi de 7 % à 10 %. Cette augmentation concerne tout particulièrement les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans les logements de plus de deux ans. En revanche, le taux réduit de 5,5 % s’applique désormais aux travaux de rénovation énergétique des habitations de plus de deux ans et aux équipements qui respectent les caractéristiques techniques et les critères de performance exigés pour bénéficier du crédit d’impôt développement durable.

Votre patrimoine Immobilier en 2014

L’immobilier occupe une place à part dans la vie de chacun. Devenir propriétaire, c’est donner un toit à sa famille ou s’assurer un revenu complémentaire si le bien est loué, c’est aussi constituer un patrimoine à transmettre à ses enfants… à LA CIOTAT Vendre un bien immobilier permet de financer un nouveau projet. Bien sûr, il est toujours intéressant de pouvoir réduire le coût de certains travaux ou investissements, mais l’avantage fiscal n’est pas une fin en soi. En matière d’immobilier, la valorisation du bien sur le long terme doit rester le moteur essentiel de toute décision. Vous pourrez compter sur votre agence CENTURY 21 CABINET BERENGER à LA CIOTAT pour vous conseiller, vous guider dans vos choix et vous accompagner dans la réussite de votre projet immobilier à LA CIOTAT.

Sic

Priorité aux travaux de rénovation énergétique

La rénovation énergétique des logements est une priorité nationale. Outre la TVA au taux réduit de 5,5 %, le dispositif d’aides financières et fiscales est renforcé et à la fois plus généreux et plus strict. De plus, l’éco-prêt à taux zéro est prolongé de deux ans, jusqu’à fin 2015. C’est le moment d’en profiter pour alléger le coût de vos travaux car au-delà de 2015, les incitations risquent de laisser la place aux obligations…

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INVESTIR EN LOCATIF

Jusqu’à 6 000 euros de déduction annuelle avec le dispositif Duflot

Le dispositif Duflot a pris le relais du Scellier pour vos investissements locatifs réalisés jusqu’au 31 décembre 2016. Il accorde une réduction d’impôt de 18 % du prix de revient du logement (29 % dans les départements et collectivités d’outre-mer), étalée sur 9 ans. Le logement doit être destiné à la location comme résidence principale. L’immeuble doit respecter certaines exigences en matière de performance énergétique et ne peut être totalement dédié à la location. Au titre d’une même année d’imposition, il est maintenant possible de bénéficier de la réduction d’impôt pour l’acquisition, la construction ou la transformation de deux logements (contre un seul avec le dispositif Scellier), mais toujours dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 euros et sans pouvoir dépasser 300 000 euros. Le dispositif Duflot est réservé aux logements situés dans des zones géographiques connaissant des difficultés de logement du fait d’un déséquilibre important de l’offre (zones A bis, A et B1, zone B2 sous certaines conditions). Il impose un plafond de ressources pour les locataires et un plafond de loyers qui ne pourra plus être modifié chaque année par les Préfets comme c’était le cas auparavant.

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Profitez de l’abattement exceptionnel sur les plus-values

Les plus-values réalisées sur les cessions de logements en location ou de résidences secondaires bénéficient désormais d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu (actuellement au taux de 19 %) après 22 ans au lieu de 30 ans. En revanche, il faut toujours attendre 30 ans pour obtenir l’exonération totale des prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG et CRDS). La surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros est maintenue.

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Propriétaire bailleur

Comment déclarer vos revenus locatifs 2013 ?

Etape par étape, CENTURY 21 à la ciotat vous guide dans la déclaration de vos revenus fonciers. Vous relevez de plein droit du régime micro foncier si votre revenu brut foncier est inférieur à 15 000 euros. Vous inscrivez simplement vos recettes brutes sur la déclaration n°2042 et le fisc calcule le montant imposable en appliquant un abattement de 30 %. Mais il peut être intéressant d’opter pour le régime réel afin de déduire vos charges réelles et, le cas échéant, reporter un déficit si le montant de vos charges et travaux représente plus de 30 % de votre revenu brut foncier. Ce choix sera irrévocable pendant 3 ans et vous devrez faire une déclaration plus détaillée.

Régime réel

Le + : vous déduisez vos charges et reportez vos déficits

Le régime réel d’imposition vous permet de déduire à la fois les frais engagés pour la gestion locative de votre bien, le coût de vos travaux d’entretien et de réparation et, sous diverses conditions, certains travaux d’amélioration, notamment pour économiser l’énergie. Vous remplirez d’abord une déclaration n°2044 avant de reporter le résultat sur la déclaration n°2042.

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Quel est le régime fiscal de votre location ?

Location non meublée = revenus fonciers Le régime réel vous permet de déduire vos charges et travaux.
Location meublée = bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Vous devez tenir une comptabilité spécifique de vos recettes et de vos charges.
Le statut de loueur en meublé professionnel exige d’être inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel et d’avoir des recettes annuelles de location en meublé à la fois supérieures à 23 000 euros et supérieures au total des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

 

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