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La Ciotat - La baisse des frais de notaires

Publiée le 23/01/2017

La baisse des frais de notaires : une portée limitée

Depuis le 1er mai 2016, les frais de notaires ont baissé. Mais cette réduction ne s’applique que sur les émoluments du notaire et non pas sur les taxes dues à l’Etat ou aux collectivités territoriales qui représentent 80 % des frais. Cela limite d’autant la portée de cette mesure gouvernementale...


Le contenu des frais de notaire
S’il est rémunéré pour son travail et remboursé des frais qu’il engage pour instruire un dossier, le notaire est aussi et surtout le collecteur des nombreuses taxes qu’il doit reverser à l’Etat et aux collectivités territoriales.

Les frais de notaires, se décomposent en trois éléments :
• Les émoluments et honoraires qui sont la rémunération de son travail.
• Les débours qui comprennent tous les frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, géomètre, hypothèque, etc).
• Les taxes dues à l’Etat et aux collectivités locales. Elles représentent près des 4/5e des frais de notaire et elles augmentent régulièrement.


Les nouveaux tarifs des frais de notaire
Ces nouveaux tarifs sont marqués par une diminution générale des tarifs réglementés, une possibilité de remise et un plafonnement des frais des mutations immobilières.
• Les tarifs réglementés baissent. Ainsi le coût d’un acte de notoriété baisse de 1.36 %, une déclaration de succession de 1.38 %. Pour les ventes immobilières le barème proportionnel passe de 0.814 % à 3.935 % contre 0.825 % à 4 % selon la valeur du bien.
• Possibilité de faire une remise allant jusqu’à 10 % sur la base des émoluments pour les transactions immobilières au-delà d’un seuil de 150 000 euros. Celle-ci n’est pas négociable et doit s’appliquer à tous les actes.
• Les frais pour les mutations immobilières sont plafonnés à 10 % de la valeur des biens avec un minimum de perception de 90 euros. Cette mesure est intéressante pour les biens de 10 000 euros (petite parcelle de terrain, garage, parking).

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